CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE « Le Canard bien élevé du Mas Cané® » 25/10/2023

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre, d’une part, la société dénommée ci-après « L’EARL Le Chèvrefeuille » et d’autre part, toute personne physique et majeure, dénommée ci-après « Vous » ou le « Client », ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand https://lecanardbienelevedumascane.com/, dénommé ci-après « le Site ».

« Le Site » désigne le site de la Boutique hébergé à l’adresse suivante: https://lecanardbienelevedumascane.com/, il est ouvert à tout utilisateur du réseau Internet.

« Vous » et « Client » désigne la personne physique naviguant sur le Site et susceptible de passer une Commande.

« Produit » désigne tout produit quel qu’il soit, objet de votre Commande, proposé à la vente sur le Site, conformément aux présentes CGV.

« Commande » désigne l’achat du (des) Produit(s) effectué par vos soins sur le Site, conformément aux présentes CGV.

« Boutique » désigne la Boutique en ligne sur laquelle vous pouvez commander un Produit.

« Confirmation de commande » désigne les documents (page du Site et e-mail) récapitulatifs des éléments de la Commande et des coordonnées complètes que vous avez communiquées.

« Mon compte » désigne la rubrique de la Boutique, accessible après s’être identifié, depuis laquelle vous pourrez gérer vos informations personnelles et vos commandes.

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement aux produits alimentaires vendus par l’EARL Le Chèvrefeuille sous la marque « Le Canard bien élevé du Mas Cané ®». Elles ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations qu’elles établissent sur le réseau Internet et uniquement sur le Site, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site internet https://lecanardbienelevedumascane.com/. Elles sont applicables à compter du 1^er JANVIER 2020 à toutes commandes passées sur le Site et livrées en France métropolitaine (Corse comprise).

Les Présentes Conditions Générales de Vente pourront être modifiées en tout ou partie par l’EARL Le Chèvrefeuille et cette modification sera nécessairement portée à la connaissance du Client. Les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat, c’est-à-dire au jour de la passation de la commande et du paiement concomitant du prix.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont notamment pour objet d’informer le client sur les modalités de la passation de commande en ligne, la livraison de la commande et les conditions de retour et de remboursement des produits commandés.

Toute commande effectuée sur le Site entraîne donc l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.

Vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique, ou être titulaire d’une autorisation parentale, vous permettant d’effectuer une Commande sur le Site.

2. LA SOCIÉTÉ

L’EARL Le Chèvrefeuille qui commercialise les produits vendus sur le Site est une société agricole Exploitation Agricole à Responsabilités Limitée, dont le siège social est situé Mas Cané 11, La Calcine, 66400 OMS en France, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 385352273, n° de TVA intracommunautaire : FR 64 38535227300010.

Numéro de téléphone: +33 (0)4 68 39 49 76 (prix d’un appel local).

Les horaires de contact sont de 10h à 16h, du lundi au vendredi.

Contact courriel: mas-cane@wanadoo.fr.

L’EARL Le Chèvrefeuille met en place un site internet de vente en ligne sur la page hébergée à l’adresse :  https://lecanardbienelevedumascane.com/.

3. LES PRODUITS MIS EN VENTE

Les produits vendus sur le Site par L’EARL Le Chèvrefeuille sont des produits en verrines, stérilisés, ou en semi-conserves, ainsi que des salaisons séchées, conformes à la législation française en vigueur et aux normes françaises. Les produits présentés sur le Site sont commercialisés uniquement en France métropolitaine (Corse comprise). Les étiquetages des produits sont rédigés en français.

La gamme de produits de la ferme est constituée de produits carnés et d’accompagnements du type :

Foie gras, Rillettes, Terrines, Confits, etc. Ces produits et leurs compositions sont plus amplement détaillés et communiqués sur le Site avant toute passation de commande par le client, conformément aux dispositions de l’article L 111- 1 du code de la consommation.

Les colis sont préparés manuellement à la ferme, située Mas Cané, 11, La Calcine, 66400 OMS, dans des quantités définies et limitées.

L’EARL Le Chèvrefeuille fera tout son possible pour contenter chaque client, mais dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle, après passation de la commande, l’EARL Le Chèvrefeuille informera le client par courrier électronique ou par téléphone afin de trouver une solution au bénéfice du client.

Par ailleurs, en application des dispositions des articles L 216-2 et L216-3 du code de la consommation, en cas d’indisponibilité d’un produit, le client dispose de la faculté de se faire livrer un produit équivalent ou d’être remboursé de la somme correspondant au produit manquant de sa commande (prix d’achat du produit + frais éventuels de transport), dans les 14 jours suivant sa demande, via le compte bancaire utilisé lors de la passation de la commande.

4. LES PRIX

Les prix des produits sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Ils s’appliquent exclusivement aux produits vendus en ligne sur le Site. Les prix facturés sont ceux figurant sur le Site et lors de la confirmation de commande par le client. Les prix ne tiennent pas compte de frais de livraison éventuels chez le client qui sont présentés de manière séparée avant validation de la commande.

Le montant total de la commande comprenant les frais éventuels de livraison seront précisés avant toute validation définitive de la commande par le client, conformément à la règlementation.

Les prix sont susceptibles d’être modifiés sur le Site ; ces modifications ne s’appliqueront pas aux commandes validées en cours.

5. MODALITÉS DE PASSATION DES COMMANDES

Pour passer une commande, le client devra soit s’identifier avec son adresse mail et une adresse postale de son lieu de résidence ainsi que son numéro de téléphone, soit il pourra également créer un compte en communiquant un identifiant et un mot de passe.

Dans son parcours d’achat :

• Le client choisit son ou ses Produits sur le Site et les ajoute à son panier.
• Il remplit ses coordonnées postales, téléphoniques et de facturation ou crée son compte personnel dans lequel figureront également ces informations.
• Il choisit son mode de livraison.
• Il lit et accepte les Conditions Générales de Vente.
• Il vérifie son panier, le mode de livraison choisi et le prix total de sa commande.
• Il accède au paiement en ligne et règle sa commande.

Le client reconnaît avoir consulté et adhéré sans réserve aux présentes conditions générales de vente avant tout règlement de sa commande. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document.

La commande est validée lorsque le paiement de celle-ci a été validé. L’EARL Le Chèvrefeuille accusera réception de toute commande dans les meilleurs délais en tenant compte des jours ouvrés (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h).

Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié au compte personnel du client, l’EARL Le Chèvrefeuille se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu’à la résolution du problème. Un courrier électronique d’information sera alors envoyé au client.

6. LIVRAISONS

6.1. Retraits en boutiques ou sur les marchés locaux dans les Pyrénées-Orientales

6.1.a. Les produits sont à retirer SANS FRAIS DE LIVRAISON directement à la ferme du Mas Cané, 11 La Calcine, 66400 OMS, aux horaires d’ouverture suivants :

Du lundi au vendredi de 10 h00 à 16 h00.

6.1.b. Sur les marchés :

• À Thuir 66300 et Céret 66400 les samedi matins de 8h à 12h30 ;
• À Collioure les dimanche matins de 8h à 12h30.

6.1.c. À la Boutique Paysanne de Le Soler, « Oh ! Délices Paysans », 8 av de Vienne, 66270 Le Soler. Du mardi au samedi de 9h à 13h et de 15h à 19h.

Les produits seront ainsi mis à disposition dans un délai de 72 heures à compter de la prise de commande par le client, sauf indication contraire lors de la réception de la commande par l’EARL Le Chèvrefeuille.

6.2 Livraisons par expéditions

6.2.a. Les expéditions sont faites uniquement en France Métropolitaine (Corse incluse). Vous avez toutefois la possibilité de nous consulter directement par téléphone ou par courriel pour des livraisons hors de France, nous étudierons les possibilités techniques et les coûts de telles livraisons.

La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée par le client et selon le mode de livraison que le client aura défini au moment de sa commande. Le client s’engage alors à réceptionner les produits.

En aucun cas l’EARL Le Chèvrefeuille ne saurait être tenu responsable d’une éventuelle détérioration des produits en cas de retrait tardif ou d’absence de retrait des produits par le client.

6.2.b. Livraisons à domicile par « Colissimo avec signature ».

La livraison s’effectuera par Colissimo à l’adresse indiquée par le client. Le client s’engage alors à réceptionner les produits. Il est de la responsabilité du client d’indiquer au préalable tout élément qui entraverait l’accès au domicile au prestataire de transport comme par exemple un accès sécurisé nécessitant la détention d’une clé spéciale ou d’un code à chiffres.

Le délai de livraison garanti pour une commande est de 8 à 10 jours à compter de la réception de la commande et du règlement par l’EARL Le Chèvrefeuille. Les commandes passées du vendredi après-midi inclus au lundi inclus seront expédiées ou livrées à partir du mardi suivant.

En cas d’absence du client, le prestataire de transport déposera un avis de passage invitant le client à retirer les produits chez ce dernier ou à reprendre rendez-vous avec lui.

En aucun cas l’EARL Le Chèvrefeuille ne saurait être tenu responsable d’une éventuelle détérioration des produits en cas de retrait tardif du client ou du non retrait des produits par le client dans les délais indiqués par le prestataire de transport.

6.3. Tarifs :

6.3.a. Pour les livraisons en France : pour toute commande le prix de la livraison est de 15,90 € TTC.

6.3.b. Pour les livraisons à l’étranger : un devis sera communiqué après avoir reçu une demande spécifique de la part du client, conformément à l’article 6.2.a.

6.4. Contrôles des livraisons

Il est demandé au client de contrôler, ou de faire contrôler aux personnes qui réceptionnent le colis, l’intégrité de celui-ci en présence du prestataire de transport. Cette vérification doit porter sur la qualité apparente du colis, les quantités et les références ainsi que leur conformité à la commande : carton intact (ni ouvert, ni cabossé) et scotch adhésif de protection bien en place, etc.

Dans le cas d’une non-conformité apparente du colis ou des produits à l’intérieur, le client doit refuser la livraison ou bien la non-conformité devra être indiquée immédiatement sur le bon de livraison en présence du prestataire de transport (attestation d’avarie) et être signalée à l’EARL Le Chèvrefeuille dans les plus brefs délais par téléphone ou courriel et au plus tard dans les 48 heures, afin que l’EARL Le Chèvrefeuille puisse exercer tout recours contre le prestataire de transport.

6.5 Incidents de livraison

6.5.a. Retards

Le client pourra à tout moment contacter l’EARL Le Chèvrefeuille en cas de retard, soit par courrier électronique, soit par téléphone aux coordonnées figurant à l’article 2 des présentes conditions générales de vente. Le client dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard 7 jours ouvrés après la date de livraison indiquée au moment de la passation de la commande.

6.5.b. Livraisons partielles

L’EARL Le Chèvrefeuille pourra être amené dans des circonstances exceptionnelles à fractionner la livraison des produits commandés. Le client sera informé par courrier électronique et/ou par téléphone de la livraison partielle d’une commande. Un second courrier électronique l’informera de la livraison des autres produits commandés. Les frais de traitement et d’expédition ne seront facturés que pour un seul envoi.

6.5.c. Colis endommagés, produits cassés

En application des dispositions de l’article 6.3 des présentes conditions générales de vente, le client devra immédiatement signaler, et au plus tard dans les 48 heures de la livraison ou de la mise à disposition, tout incident ayant entrainé la détérioration du ou des coffret(s) ou des produits qu’il(s) contien(nent)t. À défaut, l’EARL Le Chèvrefeuille sera susceptible de ne pas indemniser les frais de retour du colis ou du produit endommagé ou cassé au client ; ce dernier gardera la possibilité d’exercer son droit de rétractation (article 7 des présentes), mais dans cette hypothèse les frais de retour resteront à sa charge.

7. FACULTÉ DE RÉTRACTATION

Le Client dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation.

Dans cette hypothèse, l’EARL Le Chèvrefeuille s’engage à échanger les Produits ou si le Client le souhaite, à lui rembourser le prix du Produit ainsi que les frais d’envoi dans les 14 jours (14) jours suivant la réception d’une telle demande.

Les frais de retour restent à la charge du Client.

Le droit de rétractation ne pourra être exercé que pour les produits complets, dans leur état et conditionnement d’origine avec la fourniture d’une copie de la facture d’achat. Les produits retournés incomplets, abîmés, salis, endommagés ou dont les conditionnements (bocaux) ont été ouverts ne seront pas repris.

Passé ce délai de quatorze (14) jours, aucun produit ne pourra être retourné pour échange ou remboursement.

Coordonnées pour les retours :

Contact par courriel : mas-cane@wanadoo.fr.

Courrier : EARL Le Chèvrefeuille, Mas Cané, 11, La Calcine, 66400 OMS, France.

Pour traiter vos demandes, nous vous demandons de bien vouloir préciser vos nom, prénom, adresse, date et numéro de commande. Toute demande incomplète ne sera pas traitée.

8. GARANTIES

Les produits vendus sur le Site de l’EARL Le Chèvrefeuille sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Les produits bénéficient de plein droit et conformément aux dispositions légales de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, et ceci indépendamment de la garantie commerciale consentie le cas échéant par l’EARL Le Chèvrefeuille.

L’ensemble des produits vendus par l’EARL Le Chèvrefeuille font l’objet des garanties suivantes, jusqu’au terme de leur date de consommation indiquée sur l’emballage et dans la mesure où les conditions de conservation du produit ont été respectées en termes de propreté, de sécurité alimentaire, d’hygiène et de température, conformément à l’étiquetage.

8.1. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation, l’EARL Le Chèvrefeuille est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage.

Selon l’article L217-5 du Code de la consommation, le bien est conforme au contrat s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• s’il correspond à la description donnée par l’EARL Le Chèvrefeuille et possède les qualités que celui-ci a présentées sur son site internet ;
• s’il présente les qualités que vous pouvez légitimement attendre eu égard à sa description, notamment dans sa fiche produit et dans toutes publicités.

En cas de défaut de conformité, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente et le remplacement du produit, sans aucun frais de votre part. Vous devrez alors adresser une lettre par voie postale à l’EARL Le Chèvrefeuille en indiquant les défauts constatés et en renvoyant le produit concerné. Si le défaut de conformité est confirmé, l’EARL Le Chèvrefeuille procèdera à un échange ou au remboursement, selon l’option choisie. Les frais de retour seront remboursés sur présentation de justificatifs. À défaut, le remboursement desdits frais sera effectué au tarif postal de base.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du produit.

8.2. Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, tous les produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie des vices cachés.

Si vous estimez que votre Produit souffre d’un vice caché, c’est-à-dire d’un défaut caché antérieur à la vente qui le rend impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminue tellement cet usage que vous ne l’auriez pas acquis, ou encore que vous n’en auriez donné qu’un moindre prix, vous pouvez bénéficier de la garantie des vices cachés. La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.

Dans cette hypothèse, vous devez rapporter la preuve du vice, qui n’est pas présumée.

Si le vice est avéré, vous avez le choix entre les deux options suivantes :

• Retourner le Produit et obtenir le remboursement intégral de son prix ;
• Garder le produit et vous faire rembourser une partie du prix.

Vous devrez alors adresser une lettre par voie postale à l’EARL Le Chèvrefeuille en décrivant les défauts constatés et le cas échéant en renvoyant le produit concerné. Si le vice est confirmé, l’EARL Le Chèvrefeuille procédera au remboursement intégral ou partiel du prix, selon l’option choisie. Les frais de retour seront remboursés sur présentation de justificatifs. À défaut, le remboursement desdits frais sera effectué au tarif postal de base.

8.3. Réclamations clients

L’EARL Le Chèvrefeuille met tout en œuvre afin de satisfaire au mieux ses clients, toutefois, si un produit venait à ne pas apporter toute satisfaction au client, il pourra adresser ses réclamations à l’attention de : Madame Planes Vassail, EARL Le Chèvrefeuille, Mas Cané, 11 La Calcine, 66400 OMS, France.

Tel : 04.68.39.49.76 (prix d’un appel local) Par courriel : mas-cane@wanadoo.fr.

9. DONNÉES PERSONNELLES

9.1 Qui est le responsable du traitement mis en œuvre sur le site ?

L’EARL Le Chèvrefeuille est le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site internet https://lecanardbienelevedumascane.com/.

9.2 Pourquoi les données de l’utilisateur sont-elles collectées ?

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre sont juridiquement basés, selon les cas, sur l’exécution du contrat, les intérêts légitimes de l’EARL Le Chèvrefeuille, les obligations légales qui incombent à l’EARL Le Chèvrefeuille et le consentement. L’utilisateur a le droit de retirer son consentement. Si l’utilisateur ne souhaite pas remplir les champs marqués d’un astérisque, il se peut que l’utilisateur ne puisse pas accéder à certains services de notre internet et que l’EARL Le Chèvrefeuille soit dans l’impossibilité de répondre à sa demande. Les traitements sont mis en œuvre pour les finalités suivantes :

Base légale du traitement	Finalités
Exécution d’un contrat	Réalisation d’opérations relatives à la gestion des clients concernant : les contrats ;les rétractations ;les livraisons ;les factures ;la comptabilité ;la gestion des comptes clients ;le suivi de la relation client tel que la gestion des réclamations et du service après gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus.La gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus. Gestion des impayés et du contentieux
Intérêts légitimes de l’EARL Le Chèvrefeuille de rester en contact avec le client	La réalisation d’opérations relatives à la prospection concernant : la gestion d’opérations techniques de prospection (ce qui inclut notamment les opérations techniques comme la normalisation, l’enrichissement et la déduplication) ;la sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test produit et de promotion. Sauf consentement des personnes  concernées recueilli dans les conditions prévues à l’article 5, ces opérations ne doivent pas conduire à l’établissement de profils susceptibles de faire apparaître des données sensibles ;la réalisation d’opérations de sollicitations, y compris des sollicitations personnalisées.l’organisation de jeux concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle à l’exclusion des jeux d’argent et de hasard en ligne soumis à l’agrément de l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne ; la cession, location ou échange de ses fichiers de clients et de ses fichiers de prospects.
Obligations légales incombant à l’EARL Le Chèvrefeuille	Gestion des demandes de droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité, d’effacement ; de donner des directives après la mort.Actualisation de ses fichiers de prospection par l’organisme en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique, en application des dispositions du code de la consommation.

9.3  Qui sont les destinataires des données de l’utilisateur ?

Les données personnelles de l’utilisateur/client sont transmises à l’EARL Le Chèvrefeuille. Elles sont également transmises à l’organisme en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique quand le numéro de téléphone est collecté, aux organismes, aux auxiliaires de justice et aux officiers ministériels, dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances et de contentieux. L’EARL Le Chèvrefeuille peut également recourir à des sous-traitants. Dans cette hypothèse, l’EARL Le Chèvrefeuille prend le soin d’encadrer les contrats qui la lient à ses sous-traitants, conformément aux dispositions légales et règlementaires.

9.4 Combien de temps sont conservées les données de l’utilisateur ?

Les données personnelles de l’utilisateur/client sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Lorsqu’un contrat est conclu, l’EARL Le Chèvrefeuille conserve les données collectées pendant toute l’exécution du contrat et jusqu’à l’acquisition de la prescription ou le temps permettant de respecter ses obligations légales et réglementaires.

9.5 Quels sont les droits de l’utilisateur et comment peut-il les exercer ?

L’utilisateur/client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données à caractère personnel qui le concernent, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit d’opposition, d’un droit à la portabilité de ses données et du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. L’exercice d’un de ces droits peut lui être refusé si sa demande ne remplit pas les conditions posées par la réglementation. Dans cette hypothèse, il en sera dûment informé. Le cas échéant, ces droits peuvent être exercés par courrier adressé à EARL Le Chèvrefeuille Mas Cané 11, La Calcine, 66400 OMS ou en écrivant à l’adresse courriel suivante : mas-cane@wanadoo.fr. Un justificatif d’identité pourra être demandé.

L’utilisateur/client est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il peut s’inscrire : https://conso.bloctel.fr/. En cas de réclamation, l’utilisateur/client dispose du droit de saisir la CNIL à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX, s’il estime que le traitement de ses données n’est pas conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.

Données collectées concernant la visite sur le site :

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9.6 Quelle sécurité est apportée aux données de l’utilisateur ?

L’EARL Le Chèvrefeuille s’engage à mettre en place toutes les mesures de sécurité physiques (sécurité des accès aux locaux, gestion des habilitations, sécurité des matériels, etc.) et immatérielles (antivirus, sécurisation des mots de passe, sécurisation des flux, anonymisation, chiffrement, traçabilité des données, etc.) nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles traitées.

10. RESPONSABILITÉ

Les Produits proposés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur. En cas de livraison à l’étranger selon les modalités de l’article 6.2.a., la responsabilité de l’EARL Le Chèvrefeuille ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits que vous envisagez de commander.

Les photographies et les textes reproduits sur le Site et illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de l’EARL Le Chèvrefeuille ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

L’EARL Le Chèvrefeuille fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits soit la plus fidèle possible aux produits en eux-mêmes. Toutefois eu égard au mode de présentation numérique des produits sur le site internet, il est possible que la perception du client ne corresponde pas exactement au produit lui-même, sans pour autant que le produit ne puisse être considéré comme non conforme. L’EARL Le Chèvrefeuille est à l’écoute de tout commentaire ou toute suggestion à ce propos.

Des liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer vers d’autres sites. L’EARL Le Chèvrefeuille dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

11. CAS DE FORCE MAJEURE

Les obligations de l’EARL Le Chèvrefeuille seront suspendues en cas de force majeure : conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil et à la jurisprudence applicable, est considéré comme un cas de force majeure tout événement de quelque nature qu’il soit, échappant au contrôle de l’EARL Le Chèvrefeuille, affectant l’approvisionnement en matière première tel que les épizooties et/ou les épidémies ainsi que tout événement affectant la production, le transport et/ou la commercialisation des produits tel que grève et interruption dans les moyens de transport pour quelque cause que ce soit, notamment météorologique, grève et blocus dans les industries tels que les coupures électriques, pannes de réseau internet et téléphonique, dispositions légales ou réglementaires affectant l’approvisionnement en matière première, la production et/ou la commercialisation des produits mis en vente, incendies, inondations, troubles politiques etc…

Si par suite d’un cas de force majeure, l’EARL Le Chèvrefeuille était obligé d’interrompre la livraison des produits commandés, la mise à disposition ou la livraison des produits considérés serait suspendue pendant le temps où l’EARL Le Chèvrefeuille se trouverait dans l’impossibilité d’assurer les dites livraisons, à moins que la commande ne soit annulée à la demande de l’EARL Le Chèvrefeuille ou du client.

Dans le cas où la commande serait ainsi annulée, l’EARL Le Chèvrefeuille remboursera le client uniquement du prix de sa commande (prix d’achat + frais éventuels de transport).

12. CONDITIONS DE PAIEMENT / RÈGLEMENT

Pour toutes commandes effectuées sur le Site, les paiements se font en euros et exclusivement par carte bancaire (CB, Visa ou MasterCard) sur le Site. La commande est payable immédiatement. Aucun paiement ne pourra être fait à la livraison, ou sur les marchés ou en boutique. Il appartient au client d’enregistrer ou d’imprimer son certificat de paiement et sa facture s’il souhaite conserver les détails relatifs à sa transaction.

Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le règlement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts. À défaut de provision sur le compte bancaire ou en cas de refus des banques, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

Du fait de l’utilisation du système 3D Secure, en cas d’utilisation frauduleuse de la carte de paiement, l’EARL Le Chèvrefeuille ne pourra pas voir sa responsabilité engagée.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les produits vendus par l’EARL Le Chèvrefeuille sont couverts par des droits de propriété intellectuelle, (brevets, marques, dessins et modèles, droits d’auteur…). Plus généralement, tous les éléments figurant sur le Site (textes, marques, logos, éléments graphiques ou multimédia) sont la propriété de l’EARL Le Chèvrefeuille, ainsi que de leurs auteurs respectifs. Le fait de pouvoir consulter et enregistrer les données du Site sur un autre support ne donne en aucun cas le droit d’effacer, de retirer ou de modifier les mentions de copyright figurant sur les ressources du Site, ou de modifier les ressources elles-mêmes du Site.

La reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des pages, des données, des recettes, et de tout autre élément constitutif au Site, par quelque procédé ou support que ce soit, est interdite et constitue, sans autorisation de l’EARL Le Chèvrefeuille, une contrefaçon. Aucun usage ne peut être fait sur quelque support que ce soit et sous quelque forme que ce soit. Toute contrefaçon, illustration et/ou usage illicite seront sanctionnés. Il est strictement interdit de reproduire ou d’utiliser lesdits éléments de la marque « Le Canard bien élevé du Mas Cané ®» ou son logo à quelque titre que ce soit et notamment à des fins publicitaires ou commerciales sans l’accord préalable de l’EARL Le Chèvrefeuille, sous peine de poursuites pénales et civiles. L’EARL Le Chèvrefeuille se désengage de toute utilisation licite ou illicite des données figurant sur le Site.

14. RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.

Pour le règlement d’éventuels litiges, l’EARL Le Chèvrefeuille est à la disposition du client afin de résoudre au mieux le différend et dans la mesure du possible à l’amiable. Si aucun accord amiable n’a pu être conclu entre L’EARL Le Chèvrefeuille et le client, ce dernier a la possibilité de saisir un médiateur à la consommation. L’EARL le Chèvrefeuille est adhérent au service de Médiation « Médiavet » pour toute sa commercialisation.Dans le cas où le client n’obtiendrait pas de réponse satisfaisante à sa demande, il est invité à saisir le Médiateur de la Consommation compétent pour tout litige portant sur la passation et l’exécution d’un contrat de vente couvert par les Conditions Générales de Vente du Site, soit par courrier postal à l’adresse qui vous sera communiquée – sans délai et sur simple demande- par l’EARL Le Chèvrefeuille, soit via le site internet dudit Médiateur sur lequel se trouvent la Charte de la Médiation concernée et les pièces justificatives à fournir. Le client peut également trouver toute information utile sur la Médiation de la consommation sur le site internet de la Médiation de la consommation à l’adresse suivante : www.mediation-conso.fr.

Enfin, que ce soit par le biais d’un médiateur ou non, si le client et l’EARL Le Chèvrefeuille n’ont toujours pas trouvé d’accord, le différend sera porté à la connaissance des tribunaux français compétents : celui du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.

15. DIVERS

Au cas où l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle ou inopposable en justice, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.